Aides aux Entreprises

Dans le cadre de sa compétence « développement économique », la Communauté de Communes Portes de la Creuse en Marche se fait le relais des dispositifs des différentes aides aux entreprises mises en place pour faire face à la crise sanitaire et économique liée au Covid-19.

À ce jour, les dispositifs annoncés sont les suivants :

 

Prévention COVID

L’assurance-maladie vient de lancer un dispositif « Prévention COVID » pour aider financièrement les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants sans salarié, à prévenir la transmission du Coronavirus au travail.

Quelles entreprises sont éligibles ?

« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général. Sont exclus les établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Retrouver les critères d’éligibilité dans les conditions générales d’attribution de l’aide : entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants.

Montant de la subvention :

La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes pour l’achat ou la location d’équipements de protection réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Cette subvention est conditionnée à un montant d’investissement :

  • 1000 € HT minimum et 5 000 € HT maximum pour une entreprise avec salariés

  • 500 € HT minimum et 5 000 € HT maximum pour un travailleur indépendant sans salariés

Équipement et installations financés :

Mesures barrières et de distanciation sociale

  • Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.

  • Matériel permettant de guider et faire respecter les distances : guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.

  • Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.

  • Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches. Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc.) ne sont pas pris en charge.

Mesures d’hygiène et de nettoyage

  • Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation,

  • Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.

Les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans, au moins, une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.

La procédure :

Pour bénéficier de la subvention, il est nécessaire de remplir le formulaire correspondant (entreprises de moins de 50 salariés et travailleurs indépendants) et de l’envoyer avec les pièces justificatives à la caisse régionale (préférence par mail) avant le 31 décembre 2020 :

Carsat du Centre-Ouest
Assurance Risques Professionnets
TSA 34809
87048 Limoges Cedex

ou par mail à limogessecretariatsecteursarp@carsat-centreouest.fr

 

Le Fonds National de Solidarité

Il s’agit d’un fond mis en place par l’État et les régions, doté d’un milliard d’euros, auquel la Région  Nouvelle-Aquitaine contribue à hauteur de 20 millions d’euros. Cette aide se décompose en 2 volets :

  • Volet 1 qui vise à compenser la perte de Chiffre d’Affaires subie en mars 2020 et avril 2020

  • Volet 2 pour soutenir les entreprises confrontées à une rupture de trésorerie

L’aide est d’un montant maximal de 6 500 €.

Quelles entreprises sont concernées ?

TPE et micro-entreprise remplissant les critères suivants :

  • un effectif inférieur ou égal à 10 salariés,

  • un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d’euros,

  • un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

  • l’activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et ne doit pas avoir eu de déclaration de cessation de paiements avant le 1er mars 2020.

Quelles conditions sont à remplir ?

  • avoir fait l’objet d’une fermeture par décision administrative,

  • ou avoir subi une perte de CA en mars 2020 supérieure à 50 % par rapport à mars 2019.

Montant de l’aide :

Volet 1 : Ce dispositif, géré par la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques), permet de bénéficier d’une aide forfaitaire directe de 1 500 €.

Volet 2 : aide complémentaire à celle du volet 1, de 2 000 € à 5 000 €, en faveur des entreprises confrontées à une rupture de trésorerie. Elle est calculée au regard du CA de l’entreprise et de leur solde de trésorerie pour la période concernée :

  • CA inférieur ou égal à 200 000 € : aide forfaitaire de 2 000 €

  • CA supérieur à 200 000 € et inférieur à 600 000 € : aide de 2 000 € à 3 500 € maximum

  • CA supérieur à 600 000 € : aide de 2 000 € à 5 000 € maximum

La procédure :

Volet 1 : Faire une déclaration auprès des impôts au plus tard le 30 avril 2020.

Volet 2 : Demande d’aide par voie dématérialisée sur la plateforme régionale dédiée au plus tard le 30 avril 2020.

Plus d’information sur la page dédié coronavirus-fonds national de solidarité de la région Nouvelle-Aquitaine. Vous pouvez également consulter la FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises du Ministère de l’action et des comptes publics

 

Fonds de prêts de solidarité et de proximité pour les TPE

En partenariat avec et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de Nouvelle-Aquitaine

Ce fonds a pour objectif à très court terme de répondre aux besoins de financement des Très Petites Entreprises et des associations ayant une activité économique directement impactées par la crise sanitaire, dans un souci de complémentarité avec les dispositifs déjà existants – le besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise COVID 19 et non pris en charge ou non financé en totalité par les autres dispositifs publics ou privés.

Qu’est-ce que le prêt de solidarité ?

  • Un prêt à l’entreprise compris entre 5 000 € et 15 000 €

  • Sans apport complémentaire obligatoire

  • Prêt à taux à zéro, sans garantie

  • Durée de remboursement de 4 ans avec possibilité d’un différé maximal de 12 mois

A qui s’adresse-t-il ?

  • Aux TPE (créées avant le 10 avril 2020) dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés (ETP) des secteurs du commerce, de l’artisanat et des services de proximité (dont micro-entreprises)

  • Aux associations (créées avant le 10 avril 2020) employeuses dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (ETP) ayant une activité économique

  • Aux entreprises relevant d’une activité métiers d’art et aux entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu

Les bénéficiaires doivent être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).

Sont exclues du dispositif : les professions libérales, les professions médicales et les activités exercées à titre secondaire ; les micro entreprises et affaires personnelles dont le chiffre d’affaires représente un revenu d’appoint en complément d’une activité salariée.

Les démarches sont a faire auprès de l’Association du réseau INITIATIVE, en ligne : https:// fondstpenouvelleaquitaine.fr dans un délai de 4 mois à compter de la date de fin de confinement pour la région Nouvelle-Aquitaine ou à compter de la date de réouverture de votre entreprise.

 

Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté

Il concerne les entreprises éligibles aux Fonds de Solidarité. Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

 

Délais de Paiement d’Échéances Sociales et/ou fiscales (URSSSAF, impôt direct)

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie.

Plus d’informations sur le site de l’URSAFF ou sur impot.gouv.fr

 

Les mesures Bpifrance

Dispositifs de Garantie

Bpifrance se veut partenaire de votre banque en :

      1. Garantissant votre banque à hauteur de 90% si elle vous fait un prêt de 3 à 7 ans

      2. Garantissant à hauteur de 90% votre découvert si votre banque le confirme sur 12 à 18 mois

Le Prêt Rebond et le Prêt Atout

Il s’agit de prêts dédiés aux TPE, PME, ETI qui traversent un moment difficile lié à la crise sanitaire COVID-19, accordés sans garantie, sans sûretés réelles sur les actifs de la société ou de son dirigeant.

      • Abondé par la région à hauteur de 10 millions d’euros, le Prêt Rebond peut aller de 10 000 à 300 000 €, bonifié sur une dure de 7 ans avec 2 ans de différé.

      • Le Prêt Atout peut aller jusqu’à 5M€ pour les PME, et jusqu’à 15 millions d’euros pour les ETI, octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Plus d’informations sur les aides Bpifrance.

 

Reconnaissance du Coronavirus comme un cas de force majeure

La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Mesures de soutien aux entreprises mises en place par la Région Nouvelle-Aquitaine

La Région Nouvelle-Aquitaine a  également  décidé de créer une ligne budgétaire de 15 millions d’euros pour aider les entreprises régionales à passer ce cap critique, à travers l’élaboration d’un  dispositif  régional  d’urgence.

La Région est joignable par mail sur entreprise-covid19@nouvelle-aquitaine.fr ou par téléphone au 05 57 57 55 88 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h).

 

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la page dédiée aux entreprises impactées par le Covid-19 de la région Nouvelle-Aquitaine : https://entreprises.nouvelle-aquitaine.fr/actualites/coronavirus-plusieurs-mesures-au-profit-des-entreprises-et-des-associations-impactees

Vous pouvez aussi consulter le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Enfin, les chambres consulaires du département sont également mobilisées : Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse, Chambre des Métiers et de l’artisanat et Chambre d’Agriculture


Contacts

Communauté de Communes
Portes de la Creuse en Marche
05 55 80 88 01
portesdelacreuse@orange.fr
Du lundi au jeudi de 9h à 12h30 et 14h à 17h
Et le vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 16h